Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation liée aux ordres de mission statistique
Résumé Des personnes désignées peuvent signer des missions d’affaires pour le ministre afin d’utiliser les fonds alloués aux statistiques.
Mots-clés : Délégation Budget Statistiques économiques
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.
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