Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour la signature dans le SNDI
Résumé Le ministre confie aux responsables du SNDI parisien le droit signé des ordres‑de‑mission et des actes financiers relatifs aux dépenses et recettes du service.
Mots-clés : Délégation Système d’information Finance
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent à :
- Mme Camille Carré, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du SNDI de Paris ;
- M. Philippe Clément, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris.
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