Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes administratifs
Résumé Mme Sabine LESTRADE peut signer des documents officiels pour le ministre de l'éducation, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Sabine LESTRADE, inspectrice de l'éducation nationale hors classe, cheffe du bureau des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels.
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