Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au chef de bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré »
Résumé Le chef de bureau peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier GRAFF, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, chef du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré ».
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