Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à un administrateur
Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des documents administratifs au nom du ministre de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Laurent BEAUDOUX, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la réglementation et de la vie des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la vie des établissements.
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