Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Anthony Guitton
Résumé Anthony Guitton peut signer des documents pour le ministre de l'éducation, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Anthony GUITTON, attaché principal d'administration, chef du bureau des relations avec les associations et partenariats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les associations et partenariats.
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