Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Stéphanie GUTIERREZ
Résumé Stéphanie GUTIERREZ peut signer des documents administratifs pour l'éducation, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action éducative.
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