Décision du 2 septembre 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Arnaud Goddat, directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du pôle « Budget » au sein du département « ETR », et à Mme Kim Le Guernic, agente contractuelle, adjointe au responsable du pôle « Budget », pour signer tous actes de gestion et procéder aux validations électronique dans l'outil informatique Chorus formulaires des dépenses et recettes de la direction interministérielle du numérique résultant d'actes validés selon les modalités fixées aux articles 1er (Délégation de signature pour des actes administratifs) à 8 (Publication d'une décision au Journal officiel) de la présente décision.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des actes de gestion et valider des dépenses et recettes sur un outil informatique spécifique.

Délégation est donnée à M. Arnaud Goddat, directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du pôle « Budget » au sein du département « ETR », et à Mme Kim Le Guernic, agente contractuelle, adjointe au responsable du pôle « Budget », pour signer tous actes de gestion et procéder aux validations électronique dans l'outil informatique Chorus formulaires des dépenses et recettes de la direction interministérielle du numérique résultant d'actes validés selon les modalités fixées aux articles 1er (Délégation de signature pour des actes administratifs) à 8 (Publication d'une décision au Journal officiel) de la présente décision.

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