Décision du 2 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents mentionnés à l'article 3 (Délégation de signature pour les agents publics) ainsi qu'à ceux listés ci-après :
Mme Magali Marcel-Garreau, attachée d'administration ;
Mme Estelle Saget, agente contractuelle ;
M. Thibault Desjardins, agent contractuel ;
Mme Lucie Zaccardi, agente contractuelle ;
Mme Julie Guyot, agente contractuelle ;
M. Louis Bardon, agent contractuel ;
M. Raphaël Dubigny, agent contractuel ;
Mme Sabine Guillaume, agente contractuelle ;
M. Christophe Ninucci, agent contractuel ;
M. Benjamin Ratti, agent contractuel ;
M. Julien Dauphant, agent contractuel ;
M. Olivier Boudou, agent contractuel ;
M. Laurent Barrat, agent contractuel ;
Mme Marine Purson, agente contractuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour des montants inférieurs à 208 000 €

Résumé. Certains agents sont autorisés à signer des documents pour le ministre et le Premier ministre, mais seulement si cela coûte moins de 208 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents mentionnés à l'article 3 (Délégation de signature pour les agents publics) ainsi qu'à ceux listés ci-après :
Mme Magali Marcel-Garreau, attachée d'administration ;
Mme Estelle Saget, agente contractuelle ;
M. Thibault Desjardins, agent contractuel ;
Mme Lucie Zaccardi, agente contractuelle ;
Mme Julie Guyot, agente contractuelle ;
M. Louis Bardon, agent contractuel ;
M. Raphaël Dubigny, agent contractuel ;
Mme Sabine Guillaume, agente contractuelle ;
M. Christophe Ninucci, agent contractuel ;
M. Benjamin Ratti, agent contractuel ;
M. Julien Dauphant, agent contractuel ;
M. Olivier Boudou, agent contractuel ;
M. Laurent Barrat, agent contractuel ;
Mme Marine Purson, agente contractuelle.

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