Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes processuels et sociaux
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers juridiques au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Kevin Leclere-Vue, chef du bureau du droit processuel et du droit social, et à Mme Lorraine Baudesson de Chanville d'Arc et MM. Pierre-Marie Plassart et Vincent Salafa, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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