Décision du 2 septembre 2024

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à M. Pierre Beaudoin et Mme Gabrielle Coudin, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature

Résumé. Les chefs et adjoints peuvent signer des documents pour le ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à M. Pierre Beaudoin et Mme Gabrielle Coudin, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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