Décision du 2 septembre 2024

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Emilie Brunet, cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

Résumé. Mme Emilie Brunet peut signer des papiers officiels au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Emilie Brunet, cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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