JORF n°0206 du 5 septembre 2019

Article 3

Article 3

Il est inséré un article 23 à la décision du 17 juin 2019.

« Art. 23. - Délégation est donnée à Mme Lucile Castex-Chauve, agent contractuel de droit public, cheffe de la mission études, Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission études, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».


Historique des versions

Version 1

Il est inséré un article 23 à la décision du 17 juin 2019.

« Art. 23. - Délégation est donnée à Mme Lucile Castex-Chauve, agent contractuel de droit public, cheffe de la mission études, Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission études, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».