JORF n°0206 du 5 septembre 2019

Décision du 2 septembre 2019

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu l'arrêté du 9 août 2019 portant nomination de M. Pierre-Antoine Rat, attaché d'administration de l'Etat ;

Vu la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature à la direction générale du travail ;

Vu la décision du 30 août 2019 portant nomination de Mme Sylvaine Bossavy, directrice du travail ;

Vu la décision du 30 août 2019 portant nomination de Mme Lucile Castex-Chauve, agent contractuel de droit public,

Décide :

Article 1

L'article 5 de la décision du 17 juin 2019 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sylvaine Bossavy, directrice du travail, cheffe du bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».

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Article 2

L'article 19 de la décision du 17 juin 2019 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Pierre-Antoine Rat, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».

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Article 3

Il est inséré un article 23 à la décision du 17 juin 2019.

« Art. 23. - Délégation est donnée à Mme Lucile Castex-Chauve, agent contractuel de droit public, cheffe de la mission études, Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission études, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 septembre 2019.

Y. Struillou