JORF n°0205 du 4 septembre 2011

Article 6

Article 6

A l'article 10, les mots : « M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ».


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Version 1

A l'article 10, les mots : « M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ».