Décision du 2 septembre 2011

Article 6

A l'article 10, les mots : « M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ».

Historique des versions