Décision du 2 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Au sein de l'équipe projet « Second grand site d'administration centrale » placée auprès de la directrice des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

  • les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
  • les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ;
  • les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;
  • les actes de certification du service fait.

M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet ;
M. Emmanuel DOUDIER, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'équipe projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour deux agents

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des documents administratifs pour le compte des ministres, comme les marchés publics et les achats de moins de 3000 euros.

Au sein de l'équipe projet « Second grand site d'administration centrale » placée auprès de la directrice des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

  • les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
  • les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ;
  • les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;
  • les actes de certification du service fait.

M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet ;
M. Emmanuel DOUDIER, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'équipe projet.

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