Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures
Résumé Mme TOLSTOI peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Natacha TOLSTOI, secrétaire des affaires étrangères, déléguée aux fonctionnaires internationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
1 version