Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le Sommet de la Francophonie
Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers au nom du ministère pour le Sommet de la Francophonie, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. François VANDEVILLE, administrateur de l'Etat du 2e grade, secrétaire général du Sommet de la Francophonie, et à M. Anthony CHAUMUZEAU, cadre contractuel, secrétaire général adjoint du Sommet de la Francophonie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général du Sommet de la Francophonie.
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