Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences pour la signature des actes et des décisions de dépenses dans le domaine audiovisuel
Résumé Certaines responsables peuvent signer des documents et décisions jusqu'à 23 000 euros, sauf pour des marchés publics plus chers et des décisions contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
Mme Anouk Deiller, chef du service du soutien à la fiction et à l'animation ;
Mme Juliette Moreau, chef du service du soutien au documentaire par intérim ;
Mme Bambou Nguyen, chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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