JORF n°0250 du 26 octobre 2013

Article 4

Article 4

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut faire procéder à tout audit qu'il juge nécessaire portant sur la mise en œuvre de la présente décision.


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Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut faire procéder à tout audit qu'il juge nécessaire portant sur la mise en œuvre de la présente décision.