JORF n°0231 du 4 octobre 2013

Article 3

Article 3

La décision du 29 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) est abrogée.


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La décision du 29 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) est abrogée.