JORF n°0265 du 14 novembre 2012

Article 4

Article 4

Les mesures contenues au 6° et au 7° de l'article 3 de la présente décision prennent effet le lendemain de la publication de la présente décision au Journal officiel.
Les autres mesures prennent effet à compter du trentième jour suivant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel.


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Version 1

Les mesures contenues au 6° et au 7° de l'article 3 de la présente décision prennent effet le lendemain de la publication de la présente décision au Journal officiel.

Les autres mesures prennent effet à compter du trentième jour suivant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel.