Décision du 2 octobre 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des règles contradictoires

Résumé. L'article annule toutes les règles qui vont à l'encontre de la décision actuelle.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance