JORF n°0233 du 6 octobre 2012

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Alain Loiseau, chef du service de l'inspection de la création artistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Alain Loiseau, chef du service de l'inspection de la création artistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.