JORF n°0291 du 16 décembre 2009

Article 1

Article 1

La société Electricité Réseau Distribution France a l'obligation d'effectuer le comptage en décompte et adressera, à cet effet, à la société Bioenerg, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une convention pour la mise en place d'une prestation de comptage en décompte permettant l'exécution de son contrat d'obligation d'achat.


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Version 1

La société Electricité Réseau Distribution France a l'obligation d'effectuer le comptage en décompte et adressera, à cet effet, à la société Bioenerg, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une convention pour la mise en place d'une prestation de comptage en décompte permettant l'exécution de son contrat d'obligation d'achat.