Décision du 2 novembre 2026

Article 37

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Article 37

Délégation est donnée à Mme Alexandra CHOL, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau des équipements et des lieux de travail

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Alexandra CHOL, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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