Décision du 2 novembre 2026

Article 36

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Article 36

Délégation est donnée à Mme Peggy MATHIEU, contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à une adjointe

Résumé. Une employée du ministère du travail a le droit de signer des documents pour son bureau, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Peggy MATHIEU, contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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