Décision du 2 novembre 2026

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à Mme Mireille LE REVEILLE, directrice du travail, adjointe au chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à Mme LE REVEILLE

Résumé. Mme Mireille LE REVEILLE peut signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Mireille LE REVEILLE, directrice du travail, adjointe au chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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