Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Phaner
Résumé Mme Phaner peut signer des documents pour des programmes de plusieurs ministères.
Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités et des familles, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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