Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Olivier HERMEZ
Résumé M. HERMEZ peut signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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