Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au chef du bureau du recrutement et de la formation
Résumé M. Christophe TETEVIDE peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version