Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du garde des sceaux
Résumé M. Michel TEIXEIRA peut signer des papiers pour le ministre de la justice, sauf les décrets et les marchés.
Délégation est donnée à M. Michel TEIXEIRA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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