Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif
Résumé M. BUCHON peut signer des papiers au nom du ministre, mais pas les décrets et les marchés.
Délégation est donnée à M. Arnaud BUCHON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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