JORF n°0264 du 11 novembre 2017

Article 2

Article 2

Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.