Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bourlange, directeur financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts :

1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 2 000 000 F et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 2 000 000 F ;

2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;

3. Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;

4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 2 000 000 F.