Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bourlange, directeur financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts :

1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 2 000 000 F et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 2 000 000 F ;

2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;

3. Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;

4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 2 000 000 F.

Art. 2. - La même délégation est donnée à M. André Soubeiran, directeur financier adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives et dans les limites suivantes, à :

Mme Colette Pourcelot, chef du département financier par intérim, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 500 000 F et des états exécutoires ;

Mme Michèle Bellec, chef du département achats et immobilier, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 500 000 F en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 25 000 F en matière d'assurance.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.