Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du Garde des Sceaux
Résumé Paul Taillade peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de la justice.
La décision du 2 novembre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 16, est ajouté l'article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. - Délégation est donnée à M. Paul TAILLADE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;
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