JORF n°0071 du 24 mars 2023

Décision du 2 mars 2023

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du Garde des Sceaux

Résumé Paul Taillade peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de la justice.

La décision du 2 novembre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 16, est ajouté l'article 16 bis ainsi rédigé :

« Art. 16 bis. - Délégation est donnée à M. Paul TAILLADE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;

2° Les articles 5, 17 et 20 sont supprimés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2023.

C. Nisand