Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la cession de travaux et publications de l'INSEE
Résumé Mme Germaine Cazaban-Marque peut signer des documents pour vendre les travaux et publications de l'INSEE, jusqu'à 200 000 euros par vente.
Au sein du département « INSEE Info Service », délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division « Grands comptes », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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