Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les missions et frais au sein de l'INSEE
Résumé Deux responsables de l'INSEE peuvent signer des documents au nom du ministre.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division « Support et services aux agents et au management », et à M. Thierry Trouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division « Santé, sécurité et conditions de travail », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail , tous ordres de mission et états de frais.
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