Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Laffay
Résumé Mme Eléonore Laffay peut signer des actes liés à la formation et au contrôle sans engager l’État.
Mots-clés : Administration Délégation Formation Contrôle
Après l'article 19 de la décision du 4 avril 2025 susvisée, il est ajouté un article 19.1 ainsi rédigé :
« Art. 19.1. - Délégation est donnée à Mme Eléonore Laffay, attachée d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et des qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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