JORF n°0107 du 7 mai 2025

Décision du 2 mai 2025

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 2 avril 2025 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;

Vu la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Laffay

Résumé Mme Eléonore Laffay peut signer des actes liés à la formation et au contrôle sans engager l’État.
Mots-clés : Administration Délégation Formation Contrôle

Après l'article 19 de la décision du 4 avril 2025 susvisée, il est ajouté un article 19.1 ainsi rédigé :

« Art. 19.1. - Délégation est donnée à Mme Eléonore Laffay, attachée d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et des qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

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Délegation Signature - M.Sévérien.VASSORD

Résumé M.Sévérien.VASSORD peut signer des actes sans engagement financier pour le ministre du travail dans son domaine ingénierie & SI.
Mots-clés : Delegation Pouvoirs Travail

Après l'article 47 de la décision du 4 avril 2025 susvisée, il est ajouté un article 47.1 ainsi rédigé :

« Art. 47.1. - Délégation est donnée à M. Sébastien Vassord, agent contractuel, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel afin que tout le monde puisse en prendre connaissance.
Mots-clés : publication officielle journal officiel décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2025.

B. Maurice