Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;

Vu la décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/UE ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2132-5 ;

Vu la décision du n° 2022-089 du 8 décembre 2022 de l'Autorité de régulation des transports à compter de l'horaire de service 2024 ;

Vu la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire du 24 février 2023 relative à l'homologation de la décision n° 2022-089,

Décide :

Fait le 2 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Torchin