JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 2

Article 2

Le 2 de l'article 3 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature est supprimé.


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Version 1

Le 2 de l'article 3 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature est supprimé.