Décision du 2 juin 2026

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes d'accès à la nationalité

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à plusieurs agents le pouvoir de signer des actes administratifs concernant l'accès à la nationalité française.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Inès Diniz, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur, cheffe du département expertise et qualité ;
2° M. Bertrand Leclerc, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation ;
3° M. Matthieu Benezech, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
4° M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
5° Mme Sabrina Voitoux, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section décrets et instruction déclarations au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
6° Mme Coralie Lucas, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle qualité au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
7° Mme Anne-Laure Guillerme, attachée d'administration de l'Etat, experte métier au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
8° M. Anthony Le Moing, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
9° Mme Yolande Perbal, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
10° Mme Maureen Le Guennic, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section précontentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
11° Mme Alexandra Richard, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la section pré-contentieux par intérim au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
12° Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
13° Mme Léa Vernerey, agente contractuelle catégorie A, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
14° Mme Zoé Sarrazin, agente contractuelle de catégorie A, rédactrice pré-contentieux par intérim au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
15° Mme Elise David, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
16° M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
17° M. Philippe Landriève, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
18° Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section consultations de nationalité au bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
19° M. Jérôme Mozley, secrétaire administratif de classe normale, chef de section Archives, bureau d'ordre mutualisé, identification au bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation.

Historique des versions

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Inès Diniz, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur, cheffe du département expertise et qualité ;
2° M. Bertrand Leclerc, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation ;
3° M. Matthieu Benezech, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
4° M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
5° Mme Sabrina Voitoux, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section décrets et instruction déclarations au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
6° Mme Coralie Lucas, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle qualité au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
7° Mme Anne-Laure Guillerme, attachée d'administration de l'Etat, experte métier au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
8° M. Anthony Le Moing, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
9° Mme Yolande Perbal, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
10° Mme Maureen Le Guennic, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section précontentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
11° Mme Alexandra Richard, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la section pré-contentieux par intérim au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
12° Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
13° Mme Léa Vernerey, agente contractuelle catégorie A, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
14° Mme Zoé Sarrazin, agente contractuelle de catégorie A, rédactrice pré-contentieux par intérim au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
15° Mme Elise David, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
16° M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
17° M. Philippe Landriève, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
18° Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section consultations de nationalité au bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
19° M. Jérôme Mozley, secrétaire administratif de classe normale, chef de section Archives, bureau d'ordre mutualisé, identification au bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation.