JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 135 000 euros hors taxes, à :

  1. Mme la commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département services.
  2. M. le capitaine de frégate Jérôme Baroë, adjoint au chef du département services.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 135 000 euros hors taxes, à :

1. Mme la commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département services.

2. M. le capitaine de frégate Jérôme Baroë, adjoint au chef du département services.