Article 3
A l'article 5, les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon » sont supprimés.
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A l'article 5, les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon » sont supprimés.
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