JORF n°0128 du 5 juin 2010

Article 3

Article 3

A l'article 5, les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 5, les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon » sont supprimés.