JORF n°0128 du 5 juin 2010

Article 2

Article 2

Au II de l'article 1er, les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au II de l'article 1er, les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste » sont supprimés.