JORF n°0128 du 5 juin 2010

Article 5

Article 5

A l'article 11, les mots : « M. Patrick SIROT, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 11, les mots : « M. Patrick SIROT, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane » sont supprimés.