Décision du 2 juillet 2020

Article 7

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Article 7

La décision du 3 mai 2017 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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Annulation d'une décision sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures pour la sécurité routière est annulé.

La décision du 3 mai 2017 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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